CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
Sauf convention particulière signée par CycloCamp, les présentes conditions générales, ainsi que les dispositions contenues dans les offres émises par CycloCamp, régissent l’ensemble des ventes et locations d’équipements d’accueil et de services, incluant notamment les hébergements légers de type Hello Cabanes (ci-après « l’Équipement »), fabriqués et commercialisés par CycloCamp.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de CycloCamp.
Le Client déclare avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1. Formation de la commande
Toute commande adressée à CycloCamp ne lie cette dernière qu’à compter de son acceptation écrite, matérialisée par l’émission d’un accusé de réception de commande.
Il est expressément convenu que la commande du Client ne devient effective qu’à réception du premier versement du prix, et ce quel que soit le mode de financement choisi par le Client.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à compter de la date d’encaissement de ce premier versement.
Toute modification ou annulation de commande par le Client ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit de CycloCamp.
2. Informations et documents contractuels
Les informations, spécifications et caractéristiques figurant dans les documents commerciaux, catalogues ou supports de présentation sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de fournir à CycloCamp l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’une offre conforme à ses besoins.
La responsabilité de CycloCamp ne saurait être engagée en cas d’inexactitude, d’imprécision ou d’insuffisance des informations transmises par le Client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier.
Sauf stipulation contraire, les frais de transport, de manutention, d’installation et d’aménagement ne sont pas inclus.
Toute modification de commande demandée par le Client pourra donner lieu à une révision du prix.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, les sommes déjà versées resteront acquises à CycloCamp, sans préjudice de toute demande complémentaire correspondant aux dépenses engagées.
CycloCamp se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’évolution significative et indépendante de sa volonté du coût des matières premières ou des composants nécessaires à la fabrication de l’Équipement.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le prix est payable selon les modalités suivantes : cinquante pour cent à la commande, quarante-cinq pour cent avant livraison et cinq pour cent à la réception de l’Équipement.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, CycloCamp se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de refuser toute nouvelle commande ou de revendiquer l’Équipement dans les conditions prévues à l’article relatif à la réserve de propriété.
5. Transport
Sauf stipulation contraire figurant au devis, l’Équipement est vendu ou mis à disposition départ atelier, conformément à l’Incoterm EXW.
En conséquence, le transport, le chargement, le déchargement, la manutention, la mise en place ainsi que, le cas échéant, le rechargement en fin de location, sont réalisés aux frais, risques et périls du Client, tant dans le cadre d’une vente que d’une location.
CycloCamp peut, à la demande du Client, organiser tout ou partie du transport, cette prestation faisant alors l’objet d’une facturation distincte ou intégrée au devis. Dans ce cas, CycloCamp agit pour le compte du Client, sans que cela n’emporte transfert de responsabilité.
Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité du site, de la compatibilité des moyens de manutention et des conditions de mise en place de l’Équipement.
6. Livraison et transfert des risques
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de l’Équipement.
Le transfert des risques intervient à cette date, indépendamment des modalités de transport.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, refus de livraison ou indemnisation.
Dans le cas où l’Équipement serait prêt à être livré ou mis à disposition, et que le Client ne serait pas en mesure d’en prendre livraison pour une cause qui lui est imputable, CycloCamp se réserve le droit d’entreposer l’Équipement dans ses locaux ou dans tout autre lieu adapté.
Dans ce cas, la livraison sera réputée réalisée à la date de mise à disposition initialement convenue.
Les risques afférents à l’Équipement seront transférés au Client à compter de cette date.
Les frais de stockage, de manutention, d’assurance et, le cas échéant, de déplacement ou de reprogrammation logistique, seront facturés au Client.
CycloCamp se réserve également le droit de facturer toute immobilisation de l’Équipement ou retard induit dans son planning de production ou de livraison.
7. Installation
Le Client est seul responsable des travaux préparatoires à l’installation de l’Équipement, notamment en ce qui concerne l’accessibilité du site, les supports, les raccordements et les aménagements nécessaires.
Toute intervention supplémentaire ou temps d’attente lié à une préparation insuffisante pourra être facturé.
8. Urbanisme et conformité réglementaire
Le Client est seul responsable des démarches administratives et réglementaires nécessaires à l’installation et à l’exploitation de l’Équipement, notamment au regard des règles d’urbanisme, du code du tourisme et de toute réglementation applicable.
CycloCamp ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’autorisation, de contrainte réglementaire ou d’impossibilité d’installation.
9. Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, CycloCamp conserve la propriété de l’Équipement vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.
En cas de défaut de paiement, CycloCamp pourra revendiquer l’Équipement livré, aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action.
Le Client s’engage à conserver l’Équipement en parfait état et à ne pas en disposer d’une manière incompatible avec le droit de propriété de CycloCamp tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
10. Dispositions spécifiques à la location
Dans le cadre d’une location, l’Équipement demeure la propriété exclusive de CycloCamp pendant toute la durée de mise à disposition.
La durée de location est définie au devis.
À l’issue de cette période, le Client est tenu de restituer l’Équipement ou d’exercer l’option d’achat prévue au devis.
À défaut de restitution de l’Équipement à l’issue de la période de location, et en l’absence d’exercice de l’option d’achat, toute occupation ou utilisation prolongée donnera lieu à facturation.
Cette facturation sera effectuée sur la base d’un forfait mensuel de 800 € HT, correspondant à une indemnité d’occupation majorée, toute période entamée étant due en totalité.
CycloCamp se réserve également le droit de facturer tout préjudice complémentaire, notamment en cas d’immobilisation de l’Équipement ou de perturbation de son planning d’exploitation.
Le maintien de l’Équipement chez le Client au-delà de la durée contractuelle ne saurait être interprété comme une reconduction tacite de la location, sauf accord exprès et écrit de CycloCamp.
11. Option d’achat
Les conditions d’exercice de l’option d’achat sont définies au devis.
Le prix de rachat peut tenir compte des loyers versés.
CycloCamp se réserve le droit d’ajuster ce prix en fonction de l’état de l’Équipement constaté lors de la restitution.
12. Responsabilité et assurance
Le Client assume la garde de l’Équipement à compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution ou son acquisition.
Il lui appartient de souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques liés à l’Équipement.
13. Utilisation et entretien
Le Client s’engage à utiliser l’Équipement conformément à sa destination et aux préconisations de CycloCamp.
Il en assure l’exploitation, l’entretien courant et la surveillance pendant toute la durée d’utilisation.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du Client.
14. État des lieux – Restitution
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux équipements mis à disposition dans le cadre d’une location.
Un état descriptif de l’Équipement est établi à la livraison.
Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la restitution.
Toute dégradation excédant l’usure normale donnera lieu à facturation des frais de remise en état, sur la base des coûts réels engagés.
15. Garantie
L’Équipement bénéficie d’une garantie limitée aux défauts de fabrication dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux par CycloCamp, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une installation non conforme, d’une modification non autorisée ou de l’usure normale.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de revenus.
Toute réclamation devra être formulée par écrit et permettre à CycloCamp de constater le défaut et d’en déterminer l’origine.
16. Résiliation
CycloCamp se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou contrat en cas de défaut de paiement, de non-respect des obligations contractuelles ou de survenance d’un cas de force majeure.
17. Propriété intellectuelle
CycloCamp conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Équipement, aux plans et aux concepts.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de CycloCamp, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.